Conditions générales de vente

1. Parties du contrat

Identité et coordonnées du Prestataire :
Micro-entreprise : Mme d’Agostino Coralie – En tant qu’auto-entreprise, Coralie d’Agostino n’est pas soumis à la TVA
Adresse : 21 bis rue du Verger, 91360 Villemoisson sur Orge
Siret :  88494977700012
Mail : hellocoralie@outlook.com
Téléphone : 06 51 68 29 81

Eléments de définition :

  • Graphiste – Prestataire : Coralie d’Agostino
  • Client : désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Coralie d’Agostino.
  • Livrables : Ensemble des documents réalisés par le Prestataire, résultant de la réalisation d’une prestation de service commandée par le Client.
  • Contenu numérique : « données produites et fournies sous une forme numérique »
2. Généralités

Ce document, « Conditions Générales de Vente / CGV » a pour objectif, de régir la relation commerciale entre le Prestataire et le Client et ce dans le cadre de toute commande d’une prestation proposée par Coralie d’Agostino et passée par le Client auprès du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dès leur acceptation par le Client. Pour se faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente, toutefois, celles applicables au Client sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Client faisant appel aux services de Coralie d’Agostino reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Graphiste et la facture finale sera ajustée en conséquence.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve et remplacent toutes déclarations que les parties ont pu se communiquer à l’orale ou par écrit.

Les horaires du Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 hors jours fériés. La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

3. informations pré-collaboration

Le Client reconnaît que le Prestataire a porté à sa connaissance, préalablement à toute commande, les Conditions Générales de Vente, ainsi que les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des prestations de service
  • le prix des prestations de service et le cas échéant, des frais annexes,
  • le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer la prestation,
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des prestations, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations.

La collaboration se réalise dans les conditions suivantes :
Pour donner suite à la demande du Client, les ventes de service sont considérées comme validées qu’après signature par le Client du devis et des CGV établies par le Prestataire. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Prestataire.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ; elle oblige à son paiement.
Toute modification de la commande, demandée par le Client, doit être formulée au Prestataire par courriel et fera l’objet d’un ajustement du prix et/ou d’une nouvelle facturation.
Les modifications demandées par le Client et approuvées par le Prestataire peuvent donner lieu également à des délais de livraison supplémentaires.

4. Conditions de paiement
Prix :
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement. En contrepartie de sa prestation, le Prestataire recevra une somme globale et forfaitaire. Le montant de la prestation correspond au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande figurant sur le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont fermes et définitifs. Le prix est payable dans les conditions et selon les périodicités prévues sur le devis.

Modalités de paiement :
Le Client, est tenu de payer, en respectant les périodicités et conditions suivantes :

  • Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total de la prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande (se référer au devis). La réalisation de la prestation ne débutera qu’à compter de la réception du versement de l’acompte.
  • Un ou plusieurs autres versements correspondant.s à pourcentage du prix total de la prestation commandée peuvent être exigé.s lors d’une modalité de paiement en plusieurs fois (se référer au devis).
  • Le solde du prix est payable au comptant, une fois la réalisation de la prestation achevée. Les travaux seront livrés au Client uniquement lorsque le Prestataire aura reçu la totalité de la somme prévue pour la prestation commandée.

Modes de paiement :
Est accepté le mode de paiement suivant : virement bancaire.

Retard de paiement :
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Coralie d’Agostino.
Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non- paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Le non-respect par le Client des conditions de paiement prévues ci-dessus, pourra entrainer la suspension ou l’annulation de la prestation par le Prestataire et/ou la suspension de tout ou partie de ses obligations.

5. Réalisation de la prestation

Délai
Le Prestataire commence la prestation qu’à compter de la réception du paiement de l’acompte, dans les conditions prévues. Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour fournir la prestation de service commandée par le Client, dans les délais prévus sur le site internet coraliedagostino.com et/ou sur le devis.

Durée
La prestation de service est fournie pour une durée déterminée, elle prend effet à la signature du contrat et prend fin une fois la réalisation de la prestation commandée achevée.

Livraison/réception
Lorsque le Prestataire finalise la prestation commandée, il présente l’ensemble du contenu réalisé au Client qui dispose d’un délai de 7 (sept) jours afin d’émettre d’éventuelles réserves. Passé ce délai, en l’absence de réserve, la prestation réalisée sera réputée validée par le Client qui devra solder la facture afin que la Graphiste livre la totalité du projet.
Les livrables seront envoyés au Client par support numérique à la suite du paiement du solde de la facture. Le Client doit être vigilant et doit s’assurer d’avoir tout reçu.
Passé la livraison du projet, le Client s’engage à ne plus demander d’ajustement graphique et technique auquel cas, ces demandes relèvent d’une nouvelle prestation et devront faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale et d’une nouvelle facturation.

Les contenus numériques – templates sont hébergés sur une plateforme créative : Canva.
La Graphiste vous fait parvenir un e-mail (renseigné lors de votre commande) avec des instructions afin d’accéder au contenu. Il est de la responsabilité du Client de créer son accès à la plateforme.
La Graphiste ne dispose d’aucun contrôle sur ces outils tiers et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement notamment.

Présentation/modification
Lorsque le Prestataire finalise une étape créative, il présente la création réalisée au client qui dispose de 4 (quatre) jours ouvrés pour faire un retour. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.
Le Client doit expliciter clairement les réserves par e-mail à l’adresse suivante : hellocoralie@outlook.com ou sur l’espace collaboratif dédié.

Seules les modifications mineures, ne s’éloignant pas des demandes initiales du Client sont acceptées. Un nombre maximum de modifications mineures est accepté en fonction de la prestation commandée.

Identité visuelle Express :
Moodboard : 1 révision sur le moodboard sélectionné
Brandboard : 2 révisions

Identité visuelle Eclosion :
Moodboard : 1 révision sur le moodboard sélectionné
Brandboard : 2 révisions sur le branboad sélectionné
Carte de visite : 1 révision

Identité visuelle Envol :
Moodboard : 1 révision sur le moodboard sélectionné
Brandboard : 3 révisions sur le branboad sélectionné
Carte de visite : 2 révisions
Visuels réseaux sociaux : 1 révision par visuelle

Autres prestations :
Graphisme à la carte : 2 révisions pour chaque support
Projet éditorial : 2 révisions de la maquette et 2 révisions sur le projet finalisé
Site internet : 1 révision sur la maquette et 2 révisions/page sur la version présentée du site internet

Le Prestataire s’engage à présenter une version révisée de l’élément désigné. En cas de demande de modification mineure supplémentaire, une nouvelle facturation sera émise par le Prestataire. Toute demande de modification entrainant une modification substantielle de la demande initiale fera immédiatement l’objet d’un ajustement du prix.

6. Le frais annexes

Peuvent être factures en plus :

  • Les divers éléments nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression.
  • Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet ou si elles ne correspondent pas à la prestation.
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
  • Les modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial.
  • Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturée pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités », ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.
7. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer en toute transparence toutes les difficultés rencontrées au fil du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Obligations et engagements du client

  • Le Client doit payer le prestataire dans les conditions précisées à l’article « Conditions de paiement » du présent contrat.
  • L’implication du client est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Pour éviter tout retard dans la réalisation de la prestation, la réactivité du client est indispensable, il est tenu par conséquent de respecter les étapes du projet. Le Client prend conscience que l’engagement est mutuel, et s’oblige à prévenir au moins 5 (cinq) jours en avance si les dates prévues dans le planning de collaboration ne sont plus réalisables afin de convenir d’un nouveau planning.
  • Le Client doit fournir au prestataire tous les éléments d’information qui lui sont demandés avec exactitude et dans les délais prévus entre les parties. Il s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • Le Client s’engage par conséquent à fournir au Prestataire des documents ou des éléments complets, exploitables et de qualités. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entrainer un retard dans la réalisation de la prestation par le prestataire.
  • Le Client est pleinement responsable des éléments apportés et doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Obligations et engagements du Graphiste

  • Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation commandée par le client en respectant les termes des présentes Conditions Générales, en étant à l’écoute du client et en position de conseil pour lui communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
  • Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
  • Au titre de la confidentialité, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
8. Annulation de la commande
Par le client :
En cas d’annulation de la commande, de résiliation avant le terme du projet par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. De plus, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeurent acquises. L’ensemble des droits d’auteur de chaque création (projet refusé inclus) restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

Par le graphiste :
Le Graphiste se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si :

  • Malgré deux (2) relances écrites de la part du Graphiste, le Client ne fournit pas de réponse dans les temps impartis selon le planning validé par les deux parties en début de contrat ;
  • Après une (1) reprogrammation du projet à l’initiative du Client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant ainsi le Graphiste à réaménager son planning. De ce fait, le Client ne pourra exiger une compensation financière pour suspension de projet et devra régler les sommes correspondantes au travail réalisé et livré par le Graphiste à compter de la date d’arrêt du projet.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Graphiste, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
L’acompte/les acomptes déjà versé(s) restera(ont) acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. En complément, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués (sur une base d’un taux horaire de 60€/heure), le Graphiste ayant dûment connaissance de son temps de travail.

9. incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10. forces majeures

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11. Propriétés intelectuelles

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Coralie d’Agostino tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

12. Principe de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Graphiste ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

13. Copyright
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule, par exemple : « Réalisé par Coralie d’Agostino www.coraliedagostino.com ».
14. Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

15. Règlement et litige

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Strasbourg, à qui elles attribuent expressément juridiction.

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